La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 septembre 2018, a statué sur la question du changement de nom d'un enfant majeur suite à une modification de sa filiation.
Mme X, née de Mme C, a été reconnue par Eric X peu avant le mariage de ses parents. Après le divorce, Eric X a demandé l'annulation de cette reconnaissance et a demandé que l'enfant reprenne le nom de sa mère.
La cour d'appel a statué en faveur d'Eric X, estimant que Mme X devait cesser de porter le nom de X et reprendre le nom de sa mère. Mme X a alors formé un pourvoi en cassation.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le consentement de Mme X, devenue majeure, était requis pour le changement de son nom suite à la modification de sa filiation.
La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel. Elle a jugé que Mme X, étant majeure à la date du jugement modifiant le lien de filiation, devait consentir au changement de son nom, qui en était la conséquence. La cour d'appel a donc violé l'article 61-3, alinéa 2, du code civil.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour le changement de nom d'un enfant majeur suite à une modification de sa filiation, le consentement de l'enfant est nécessaire. La majorité s'apprécie à la date du jugement modifiant le lien de filiation.
Textes visés : Article 61-3, alinéa 2, du code civil.